Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
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Les sociétés sont redevables de la TVS au titre des voitures particulières qu'elles possèdent ou utilisent. Il s'agit des voitures immatriculées en leur nom, et celles qu'elles prennent en location pour plus d'un mois et de celles dont elles ont supporté le coût d'acquisition ou dont elles pourvoient régulièrement à l'entretien (CGI art. 1010)
À partir du 1er janvier 2006, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou par ses dirigeants sont soumis à la TVS si la société procède au remboursement des frais kilométriques.
La TVS correspondant à ces véhicules serait acquitée selon le barème ci-dessous.
Nombre de km remboursés par la société et % applicable au barème
de 0 à 15 000 Km : Pas de taxation
de 15 001 Km à 25 000 Km : 25 %
de 25 001 Km à 35 000 Km : 50 %
de 35 001 Km à 45 000 Km : 75 %
au dela de 45 000 Km : 100 %
NOUVEAUTES depuis 2006 - REACTUALISATION LOI DE FINANCE 2012
TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE de carbone (en grammes par kilomètre)
TARIF applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 50 g : 0
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 : 1
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 : 4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 : 5.5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 : 11.5
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 : 18
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 : 21.5
Supérieur à 250 : 27
b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est le suivant :
PUISSANCE FISCALE (en chevaux- fiscaux) TARIF applicable (en euros)
NOUVEAUTES LOI DE FINANCE 2012 modification des Tranches
Inférieure ou égale à 3 : 750 €
De 4 à 6 :1 400 €
De 7 à 10 :3 000 €
De 11 à 15 :3 600 €
Supérieure à 15 :4 500 €
La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.
Le décret institutif fixe les modalités d'assiette de la taxe. La taxe est acquittée sur déclaration dans des conditions fixées par décret.
Pocket PC
Windows Mobile
PDA
Androîd
NOUVEAUTES LOI DE FINANCE 2012